Nous sommes le 26/09/2020, semaine 39 du planning.

Clauses et Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société L’AUTRE PHARMACIE auprès des acheteurs professionnels, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat Toute dérogation ou modification ne sera admise que si elle fait l’objet d’une convention expresse et par écrit, au moment de la vente.

Article 1 – COMMANDES – OFFRES - TARIFS

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur.

Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et ne l'engage que pour une durée de un mois à défaut d'une autre durée précise de l'offre effectuée dans la proposition du fournisseur.
Nos tarifs ne constituent pas une offre, ils peuvent être modifiés sans préavis. Nos articles sont facturés au tarif en vigueur au moment de la livraison. Nos prix s'entendent HT départ nos installations, port en sus, emballages facturés et non repris.

Article 2 – VENTES

Quel que soit le lieu de destination des produits L’AUTRE PHARMACIE, ses usines, magasins ou dépôts constitueront toujours de convention expresse, le lieu juridique de leur vente et de leur livraison, même en cas de transport par ses soins ou de prix établis franco.

Article 3 – PRIX

  1. Tous les prix L’AUTRE PHARMACIE s’entendent nets sans escomptes et sont calculés pour un paiement comptant en totalité au jour de la livraison des produits comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur
  2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre d’indication, sans engager la responsabilité L’AUTRE PHARMACIE en cas de retard
  3. Pour toute commande inférieure à 300€, 20€ TTC seront appliqués sur le montant de la facture afin de couvrir les frais de port. Au-delà de 300€, les tarifs sont nets franco de port
  4. Les tarifs L’AUTRE PHARMACIE peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des dispositions légales
  5. Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelques prétextes que ce soit, y compris en cas de litige

Article 4 – PAIEMENT

Les premières factures émises par L’AUTRE PHARMACIE pour un client donné sont payables au comptant par prélèvement bancaire. Par dérogation aux conditions générales sus indiqués, en cas de relations commerciales suivies, un accord spécial de paiement à terme peut intervenir par écrit au moment de la vente.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Fournisseur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées par l’application d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable - et entraînera l'exigibilité égale à "Pourcentage" % des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit - de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acquéreur- de suspendre l'exécution de ses obligations- de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.

Tout défaut de paiement à la date convenue donnera droit à titre de dommages et intérêts forfaitairement arrêtés à une indemnité de 10% sans préjudice des intérêt légaux, des frais de procédure, des dépenses et des frais d’intervention des tiers, tels que : officiers ministériels, organismes de recouvrement, frais de représentation devant les tribunaux.
Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû.

Article 5 – RABAIS REMISES ET RISTOURNES

L'Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Article 6 - RECLAMATIONS

'Acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acquéreur disposera d'un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acquéreur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acquéreur.

Toutes les réclamations de quelque nature qu’elles soient, doivent être adressées à l’établissement principal de L’AUTRE PHARMACIE, au plus tard dans les huit jours qui suivent la livraison, objet de la contestation.

En cas d'erreur de commandes effectuées par le client. L’AUTRE PHARMACIE se donne le droit de ne pas reprendre les produits concernés.
Si ce dernier accepte la reprise, un abattement de 20% de la valeur du ou des produits concernés seront appliqués.
Dans ce cas, les frais de port sont à la charge de l’acquéreur.

Article 7 – GARANTIE

Les produits sont garantis à compter de la date de livraison. La durée de garantie est donnée pour un matériel utilisés dans des conditions normales. La portée de la garantie ne s’applique en aucun cas si des négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, ou si une utilisation anormale du matériel sont constatés. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeurs ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résultent de l’usure normale du matériel.
La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit des pièces comportant un vice caché de fabrication provoquant un mauvais fonctionnement du matériel Elle ne couvre pas les produits ne figurant pas au présent catalogue et tarif, ni les produits résultant de modifications de standard. Les réparations du matériel et prestations vendus seront effectués exclusivement par les ateliers de L’AUTRE PHARMACIE ou par un réparateur agrée par L’AUTRE PHARMACIE.

Article 8 – CLAUDE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété du matériel ne sera effectif qu’à la date ou l’acquéreur en aura intégralement payé le prix.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acquéreur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acquéreur dès la livraison des produits commandés.
L'Acquéreur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

Article 9 – RÉSILIATION DE COMMANDE

Aucune annulation même partielle d'une commande ne peut intervenir sans notre accord express, nous réservant la faculté de réclamer une indemnité de résiliation, ainsi que le paiement de toutes marchandises déjà approvisionnées, et de tous travaux déjà exécutés.

ARTICLE 10 –JURIDICTION

Toutes contestations et toutes actions judiciaires sans exception, de quelque nature qu’elles soient, devront être portées devant les tribunaux de Toulouse seuls compétents, lors même qu’il y aurait pluralité de défenseurs ou qu’il s’agirait d’appels en garantie.